• Le certificat de non-gage est-il obligatoire?
  • Certificat non gage

    Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous avez peut-être entendu parler du certificat de non-gage. Nous allons donc vous expliquer ce que c'est et s'il est obligatoire.

    Le certificat de non-gage, qu'est-ce que c'est ?

    Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document qui permet de savoir si la vente du véhicule peut être envisagée et que rien ne l'empêche. Ainsi, le transfert de la carte grise peut avoir lieu et le véhicule peut, à ce moment là, être immatriculé au nom du nouveau possesseur. Ce type de certificat est délivré seulement pour les véhicules à moteur immatriculés en France. Si un véhicule est gagé, cela signifie qu'il a été acquis grâce à un crédit qui n'est pas encore soldé. De plus, si le véhicule a subi un accident et est considéré comme dangereux, s'il a été déclaré volé ou encore si son propriétaire n'a pas payé des amendes à propos de ce véhicule, il est considéré comme gagé.

    Comment obtenir le certificat de non-gage ?

    Pour obtenir le certificat de non gage, il suffit de se munir de sa carte grise et de se rendre sur le site internet du ministère de l'intérieur. Des renseignements doivent être complétés et les informations demandées sont présentes sur la carte grise du véhicule. C'est une demande tout à fait gratuite. Elle peut également s'effectuer sur une borne en préfecture ou au guichet et dans ces cas là, la délivrance du dit certificat est immédiate. Un certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours, le jour de la vente de ce dernier. Ce n'est pas un document obligatoire, mais il est fortement recommandé que l'acheteur le demande au vendeur afin de s'assurer que rien ne peut empêcher la transaction. Il n'est pas obligatoire car désormais les systèmes d'informations du serveur des immatriculations détectent automatiquement la situation administrative des véhicules.

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